Conditions générales de vente de ERDA : la société anonyme Énergies renouvelables des Ardennes

1. Application

Nonobstant toute stipulation contraire des éventuelles conditions générales de l’acheteur, les présentes conditions générales sont seules applicables aux relations commerciales entre ERDA, ayant son siège social à Le Rouvrou 2, Zoning Industriel 6880 Bertrix et l’acheteur. L’application d’autres conditions sera exclue, sans préjudice des conditions spécifiques mentionnées sur le recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par l’acheteur.
L’acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses.

2. Formation du contrat

Toute proposition émanant d’ERDA s’entend sans engagement et ne lie pas ERDA. Le contrat n’est formé qu’au moment où, cumulativement, la commande et/ou toute modification y apportée par l’acheteur auprès de ERDA est confirmée par écrit par ERDA et que cette confirmation a été réceptionnée par l’acheteur.

3. Facture et paiement

Toutes les factures sont payables à ERDA, Le Rouvrou 2, Zoning Industriel 6880 Bertrix, Belgique.
Sauf stipulation contraire et écrite, tout paiement doit se faire net à la réception de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est admis.
Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’intérêt de 10% à partir de la date d’échéance de la facture et est majorée d’une indemnité de recouvrement forfaitaire de 12 %, avec un minimum de €100, à titre de dommage et intérêts. Tout retard de paiement autorise ERDA à suspendre ses éventuelles livraisons subséquentes. Aucune compensation, tirée notamment d’un motif de réclamation adressée à ERDA, n’est admise.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, ERDA se réserve le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge convenables en vue de l’exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à ERDA d’annuler tout ou partie du marché sans responsabilité à sa charge.

4. Prix

Les prix s’entendent hors TVA. Les frais bancaires sont à charges de l’acheteur, sauf si un accord existe entre les deux Parties.
Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

5. Livraison et transport

Selon les indications du contrat de vente, le transport des marchandises depuis les entrepôts de ERDA est effectué soit par ERDA ou le transporteur qu’elle désigne, soit par l’acheteur.

La livraison se fait FRANCO, sauf stipulation contraire. Les éventuels frais de transport supplémentaires liés à la mauvaise gestion de l’acheteur ou à un manque d’information sont mis à charge de l’acheteur.
Les délais de livraison sont communiqués à l’acheteur à titre strictement indicatif et ne lient pas ERDA. Le non-respect du délai de livraison n’engage pas de responsabilité dans le chef de ERDA et ne décharge aucunement l’acheteur d’exécuter ses obligations et ne l’autorise aucunement à annuler la vente, refuser la marchandise ou les prestations de ERDA ni à réclamer des dommages et intérêts.

6. Vices et défauts apparents

Les marchandises sont réceptionnées et agréées par l’acheteur à la livraison au moyen de la signature du bon de livraison.
A la livraison, l’acheteur est tenu d’examiner et inspecter la marchandise afin de déceler les éventuels vices ou défauts. Cet examen a lieu à la réception de la marchandise au lieu de la livraison.
En toute hypothèse, tout vice ou défaut doit être dénoncé par l’acheteur, par courrier recommandé, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de livraison, à peine de déchéance. Une telle réclamation ne dispense pas l’acheteur du paiement des échéances restant dues ou à venir.

7. Annulation de la commande

L’annulation de la commande n’est admise que jusqu’à 1 mois avant la date de livraison. En cas d’annulation postérieure, l’intégralité de la valeur de la commande devra être acquittée.

8. Force majeure

ERDA est autorisée à suspendre une ou plusieurs de ses obligations ou à dissoudre le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef de l’acheteur, dans des circonstances exceptionnelles et/ou en cas de force majeure (comme, sans que cette liste ne soit limitative, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales ou un arrêt de la production), que ces circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure se produisent auprès de ERDA, de ses fournisseurs ou d’autres cocontractants. Une obligation de paiement d’une somme d’argent ne pourra jamais être affectée par un cas de force majeure.

9. Faillite

ERDA se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d’insolvabilité évidente de l’acheteur.

10. Clause de réserve de propriété

ERDA conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement, nonobstant le transfert de risques mentionnés dans ces conditions générales de vente. En cas de défaut de paiement d’une facture 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, ERDA est en droit de considérer le contrat de vente résolu de plein droit aux torts de l’acheteur et d’exiger la restitution à première demande des marchandises livrées aux frais exclusifs de l’acheteur. Le cas échéant, toutes les sommes payées par l’acheteur (en ce compris le cas échéant l’acompte versé par l’acheteur) peuvent être conservées par ERDA à titre de dommages et intérêts.

11. Responsabilité

ERDA ne sera responsable, sur le plan contractuel ou extracontractuel, que pour les dommages occasionnés à l’acheteur ou toute autre personne en raison d’un dol ou d’une faute grave, y compris celui causé par le cocontractant et/ou agent de ERDA. Sa responsabilité est exonérée pour les autres fautes, en ce compris sa faute simple ou sa faute lourde.

12. Nullité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent applicables.

13. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales et, partant, les contrats conclus par ERDA, sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, validité, exécution ou rupture est de la compétence exclusive des tribunaux de Marche en Famenne.